Le 8 mars 2012 (Ottawa) – L’Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA) et 16 autres groupes ont obtenu la qualité d’intervenant dans l’appel de la cause Moore c. C.-B. (Ministère de l’Éducation) et District scolaire 44 North Vancouver auprès de la Cour suprême du Canada. L’appel, que la Cour entendra le 22 mars 2012 à Ottawa, vise à déterminer si le District scolaire de North Vancouver et le Ministère de l’Éducation de la C.-B. ont fait preuve de discrimination contre Jeff Moore, étudiant souffrant de dyslexie grave, en omettant de lui fournir un véritable accès à une éducation appropriée.

Jeff Moore est dyslexique ; il a fréquenté l’école élémentaire publique de 1992 à 1995 et sa famille a jugé qu’en raison de compressions budgétaires touchant l’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux, il ne bénéficiait pas d’une intervention précoce suffisante et d’une gamme de services qui lui auraient permis d’acquérir une alphabétisation fonctionnelle. Au début de la 4e année, ses parents l’ont inscrit à leurs frais dans une école privée spécialisée dans l’enseignement aux élèves ayant des troubles d’apprentissage (TA). En 1997, les Moore ont porté plainte devant le Tribunal des droits de la personne de la C.-B., alléguant que Jeff et d’autres étudiants comme lui avaient été victimes de discrimination pour le motif précité et demandant le remboursement des frais d’études et d’autres dédommagements. Au terme d’audiences qui ont duré de 2001 à 2005, le Tribunal a jugé que le Ministère de l’Éducation et le District scolaire avaient fait preuve de discrimination contre les étudiants ayant des TA, dont Jeff, en réduisant le financement et les services et en ne fournissant pas un véritable accès à l’éducation publique.

Le gouvernement de la C.-B. et le District scolaire en ont appelé de cette décision du Tribunal à la Cour suprême de la C.-B., qui l’a renversée en jugeant qu’il n’y avait pas eu discrimination. La famille Moore en a appelé de ce jugement à la Cour d’appel de la C.-B. L’appel a été entendu par une formation de trois juges. Deux des juges ont rejeté l’appel, mais le troisième a fait valoir son désaccord par écrit et soutenu les Moore. En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a autorisé les Moore à en appeler devant elle du jugement de la Cour d’appel de la C.-B.

L’ACTA est intervenue à toutes les étapes de la cause Moore, représentée à chaque audience par son avocat bénévole, Yude Henteleff, C.M., C.R., éminent spécialiste et défenseur des droits de la personne respecté à l’échelle du pays. M. Henteleff a défendu lors de chaque audience le droit des enfants ayant des TA d’obtenir des services leur procurant les ressources qui donnent un véritable accès aux services d’éducation offerts à tous les autres enfants.

L’audition devant la Cour suprême du Canada constitue une occasion unique de promouvoir les droits des étudiants ayant des TA à l’échelle du Canada et l’ACTA se doit d’y participer par la nature de sa mission. Il faut espérer que si l’appel est couronné de succès, les étudiants ayant des TA obtiendront un véritable accès aux services d’éducation partout au pays. Quoi qu’il arrive, les gouvernements et les administrations scolaires du pays seront sensibilisés à la position de l’ACTA et, nous l’espérons, feront les changements qui s’imposent.

Cliquez ci-dessous pour lire le jugement de la Cour d’appel de la C.-B. (29 octobre 2010)

British Columbia (Ministry of Education) v. Moore, 2010 BCCA 478

Cliquez ci-dessous pour le dossier de la Cour suprême du Canada sur Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=34041

Au sujet de l’Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA)

Depuis 1963, l’Association canadienne des troubles d’apprentissage soutient les personnes qui ont des troubles d’apprentissage, ainsi que leurs familles, leurs enseignants et les autres spécialistes qui les aident. ACTA est une association dirigée par des bénévoles représentant un réseau de 11 associations de troubles d’apprentissage provinciales et 2 territoriales. De ces associations s’étend un réseau de chapitres dans environ 50 collectivités partout au pays, réunissant plus de 6 000 membres.

Coordonnées :

Claudette Larocque, Directrice de politiques publique et de programmes

Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA)

613-238-5721 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Le 8 mars 2012 (Ottawa) – L’Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA) et 16 autres groupes ont obtenu la qualité d’intervenant dans l’appel de la cause Moore c. C.-B. (Ministère de l’Éducation) et District scolaire 44 North Vancouver auprès de la Cour suprême du Canada. L’appel, que la Cour entendra le 22 mars 2012 à Ottawa, vise à déterminer si le District scolaire de North Vancouver et le Ministère de l’Éducation de la C.-B. ont fait preuve de discrimination contre Jeff Moore, étudiant souffrant de dyslexie grave, en omettant de lui fournir un véritable accès à une éducation appropriée.

Jeff Moore est dyslexique ; il a fréquenté l’école élémentaire publique de 1992 à 1995 et sa famille a jugé qu’en raison de compressions budgétaires touchant l’enseignement pour les enfants ayant des besoins spéciaux, il ne bénéficiait pas d’une intervention précoce suffisante et d’une gamme de services qui lui auraient permis d’acquérir une alphabétisation fonctionnelle. Au début de la 4e année, ses parents l’ont inscrit à leurs frais dans une école privée spécialisée dans l’enseignement aux élèves ayant des troubles d’apprentissage (TA). En 1997, les Moore ont porté plainte devant le Tribunal des droits de la personne de la C.-B., alléguant que Jeff et d’autres étudiants comme lui avaient été victimes de discrimination pour le motif précité et demandant le remboursement des frais d’études et d’autres dédommagements. Au terme d’audiences qui ont duré de 2001 à 2005, le Tribunal a jugé que le Ministère de l’Éducation et le District scolaire avaient fait preuve de discrimination contre les étudiants ayant des TA, dont Jeff, en réduisant le financement et les services et en ne fournissant pas un véritable accès à l’éducation publique.

Le gouvernement de la C.-B. et le District scolaire en ont appelé de cette décision du Tribunal à la Cour suprême de la C.-B., qui l’a renversée en jugeant qu’il n’y avait pas eu discrimination. La famille Moore en a appelé de ce jugement à la Cour d’appel de la C.-B. L’appel a été entendu par une formation de trois juges. Deux des juges ont rejeté l’appel, mais le troisième a fait valoir son désaccord par écrit et soutenu les Moore. En décembre 2011, la Cour suprême du Canada a autorisé les Moore à en appeler devant elle du jugement de la Cour d’appel de la C.-B.

L’ACTA est intervenue à toutes les étapes de la cause Moore, représentée à chaque audience par son avocat bénévole, Yude Henteleff, C.M., C.R., éminent spécialiste et défenseur des droits de la personne respecté à l’échelle du pays. M. Henteleff a défendu lors de chaque audience le droit des enfants ayant des TA d’obtenir des services leur procurant les ressources qui donnent un véritable accès aux services d’éducation offerts à tous les autres enfants.

L’audition devant la Cour suprême du Canada constitue une occasion unique de promouvoir les droits des étudiants ayant des TA à l’échelle du Canada et l’ACTA se doit d’y participer par la nature de sa mission. Il faut espérer que si l’appel est couronné de succès, les étudiants ayant des TA obtiendront un véritable accès aux services d’éducation partout au pays. Quoi qu’il arrive, les gouvernements et les administrations scolaires du pays seront sensibilisés à la position de l’ACTA et, nous l’espérons, feront les changements qui s’imposent.

Cliquez ci-dessous pour lire le jugement de la Cour d’appel de la C.-B. (29 octobre 2010)

British Columbia (Ministry of Education) v. Moore, 2010 BCCA 478

Cliquez ci-dessous pour le dossier de la Cour suprême du Canada sur Frederick Moore au nom de Jeffrey P. Moore c. Sa Majesté la Reine du chef de la Province de Colombie Britannique, représentée par le ministère de l’Éducation, et al.

http://www.scc-csc.gc.ca/case-dossier/cms-sgd/dock-regi-fra.aspx?cas=34041

Au sujet de l’Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA)

Depuis 1963, l’Association canadienne des troubles d’apprentissage soutient les personnes qui ont des troubles d’apprentissage, ainsi que leurs familles, leurs enseignants et les autres spécialistes qui les aident. ACTA est une association dirigée par des bénévoles représentant un réseau de 11 associations de troubles d’apprentissage provinciales et 2 territoriales. De ces associations s’étend un réseau de chapitres dans environ 50 collectivités partout au pays, réunissant plus de 6 000 membres.

Coordonnées :

Claudette Larocque, Directrice de politiques publique et de programmes

Association canadienne des troubles d’apprentissage (ACTA)

613-238-5721 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

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